La Commission paritaire nationale permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

La CPPNI est chargée du suivi de la Convention collective nationale et d’anticiper les évolutions liées à la branche professionnelle. Elle est ainsi compétente en matière de révisions de la présente convention et peut la compléter par voie d’avenant ou d’accord de branche. Elle est composée de quatre représentants par organisation syndicale salariale représentative et d’une délégation du syndicat employeur reconnu représentatif dans la branche professionnelle (UNML). Seule la CPPNI est habilitée à acter les interprétations et avis des différentes CPN qui pourraient être annexés à la Convention collective nationale. La CPPNI négocie le protocole d’accord sur la gestion du paritarisme.

Le Comité de gestion des fonds du paritarisme

Le Comité de gestion a pour mission de vérifier la collecte de la contribution prévue à l’article IX – 6 de la convention collective nationale. Il assure la mise en œuvre du protocole d’accord sur la gestion du paritarisme et fixe le montant du Chéquier syndical prévu à l’article IX – 7 – 5 de la convention collective nationale.

La Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF)

La CPNEF a pour objet de :

  • regrouper l’ensemble des données qui permettront d’établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation, des formations en alternance etc…,
  • définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d’insertion professionnelle dans le cadre de l’alternance,
  • de mettre en œuvre avec les partenaires concernés des engagements de développement de la formation professionnelle dans la branche professionnelle.

Les missions habituelles de la CPNEF sont :

  • Cherche toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l’emploi,
  • Suscite en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d’être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion,
  • Trouve les moyens d’une meilleure gestion de l’offre et de la demande d’emploi,
  • Étudie la situation de l’emploi et établit un rapport annuel sur la situation,
  • Étudie l’évolution de l’emploi en fonction des évolutions réglementaires et législatives qui régissent la profession,
  • Étudie l’évolution de l’emploi tant sur le plan quantitatif que qualitatif à l’aide de données collectées au niveau de la branche professionnelle

La commission est composée de 4 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d’un nombre égal de représentants du syndicat employeurs.

La Commission paritaire nationale interprétation conciliation (CPNIC)

Cette commission se décline en deux commissions, la commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) et la commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI).

  • CPNC : la compétence de la CPNC porte sur les différends individuels et collectifs qui n’ont pu être résolus dans une structure. Toutes les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale peuvent saisir la CPNC.
  • CPNI : la compétence de la CPNI porte exclusivement sur l’interprétation de la Convention Collective et ne s’étend pas au règlement des litiges. La CPNI peut rendre des avis et des recommandations rassemblées dans un recueil actualisé régulièrement et consultable sur notre site.

Toutes les organisations syndicales de salariés signataires et employeurs de la Convention collective nationale peuvent saisir la CPNI.

La CPNC et CPNI sont composées d’autant de représentants employeurs signataires que de représentants de syndicats salariés signataires de la convention collective, soit :

  • 3 représentants par organisation syndicale représentative signataire de la convention collective,
  • et autant de représentants du syndicat employeurs.

La Commission paritaire nationale de prévoyance et de santé (CPNPS)

La CPNPS :

  • propose, à la CPPNI, les évolutions de l’ensemble protocole liant la branche aux organismes gestionnaires de prévoyance et de complémentaire santé
  • propose par délibération des interprétations à donner au titre de la CCN sur le traitement de la prévoyance et de la complémentaire santé,
  • étudie et propose une solution aux litiges portant sur l’application du régime de prévoyance et de la complémentaire santé
  • émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu’elle juge utile,
  • délibère sur tous les documents d’information concernant les régimes diffusés par le gestionnaire,
  • informe une fois par an et par écrit les membres de la commission sur la gestion et la situation des régimes.

Les partenaires sociaux étudient principalement les comptes des régimes de prévoyance de notre branche professionnelle.

La commission est composée de trois représentants de chaque organisation syndicale représentative, d’un membre égal de représentant du syndicat employeur, d’un conseiller technique et d’un secrétaire.

Représentation de l’UNML dans les commissions paritaires nationales

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : Pierre Martin (Mission Locale d’Alès)
  • Commission paritaire nationale Emploi Formation (CPNEF) : Isabelle Perdereau (Mission Locale des 3 Vallées)
  • Commission paritaire nationale Interprétation Conciliation (CPNIC) : Christian Walter (Mission Locale du Val d’Allier)
  • Commission paritaire nationale Prévoyance et Santé (CPNPS) : Claude Fournet (ARDML Provence Alpes Côte d’Azur)