La Commission paritaire nationale permanente de négociation et d’interprétation (CPNPNI)

La CPNPNI est chargée du suivi de la Convention collective nationale et d’anticiper les évolutions liées à la branche professionnelle. Elle est ainsi compétente en matière de révisions de la présente convention et peut la compléter par voie d’avenant ou d’accord de branche. Elle est composée de trois représentants par organisation syndicale salariale représentative et d’une délégation du syndicat employeur reconnu représentatif dans la branche professionnelle (UNML). Seule la CPNPNI est habilitée à acter les interprétations et avis des différentes CPN qui pourraient être annexés à la Convention collective nationale. La CPNPNI négocie le protocole d’accord sur la gestion du paritarisme.

Le Comité de gestion des fonds du paritarisme

Le Comité de gestion a pour mission de vérifier la collecte de la contribution prévue à l’article IX – 6 de la convention collective nationale. Il assure la mise en œuvre du protocole d’accord sur la gestion du paritarisme et fixe le montant du Chéquier syndical prévu à l’article IX – 7 – 5 de la convention collective nationale.

La Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF)

La CPNEF est particulièrement chargée de :

  • regrouper l’ensemble des données qui permettront d’établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation, des formations en alternance etc…,
  • définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d’insertion professionnelle dans le cadre de l’alternance,
  • de mettre en œuvre avec les partenaires concernés des engagements de développement de la formation professionnelle dans la branche professionnelle.

Les missions habituelles de la CPNEF sont :

  • le suivi de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications,
  • le suivi budgétaire,
  • le co-financement des CIF-CDI,
  • l’engagement financier des Programmes régionaux de formation (PRF), des demandes d’abondement sur budget, des actions nationales.

La commission est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire de la convention collective et d’un nombre égal de représentants du syndicat employeurs.

La Commission paritaire nationale interprétation conciliation (CPNIC)

Cette commission se décline en deux commissions, la commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) et la commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI).

  • CPNC : la compétence de la CPNC porte sur les différends individuels et collectifs qui n’ont pu être résolus dans une structure. Toutes les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale peuvent saisir la CPNC.
  • CPNI : la compétence de la CPNI porte exclusivement sur l’interprétation de la Convention Collective et ne s’étend pas au règlement des litiges. La CPNI peut rendre des avis et/ou des recommandations.

Toutes les organisations syndicales de salariés signataires et employeurs de la Convention collective nationale peuvent saisir la CPNI. Les décisions d’interprétation sont rassemblées dans un recueil actualisé régulièrement et consultable sur notre site.

La CPNC et CPNI sont composées d’autant de représentants employeurs signataires que de représentants de syndicats salariés signataires de la convention collective, soit :

  • 2 représentants par organisation syndicale représentative signataire de la convention collective,
  • et autant de représentants du syndicat employeurs.

La Commission paritaire nationale de prévoyance et de complémentaire santé (CPNPCS)

La CPNPCS :

  • propose, à la Commission Paritaire Nationale de Négociation, les évolutions du protocole avec les organismes gestionnaires de prévoyance,
  • propose par délibération des interprétations à donner sur le régime de prévoyance conventionnelle,
  • étudie et propose une solution aux litiges portant sur l’application du régime de prévoyance,
  • émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu’elle juge utile,
  • délibère sur tous les documents d’information concernant le régime que diffuse le gestionnaire,
  • informe une fois par an et par écrit les membres de la commission sur la gestion et la situation du régime.

Les partenaires sociaux étudient principalement les comptes du régime de prévoyance de notre branche professionnelle.

La commission est composée d’un titulaire et d’un suppléant par organisation syndicale représentative signataire de la convention collective et d’un conseiller.

Représentation de l’UNML dans les commissions paritaires nationales

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : Jean-Raymond Lepinay (Mission Locale Haute Garonne)
    • Commission paritaire nationale Emploi Formation (CPNEF) : Marc Kerrien (ARML de Bretagne)
    • Commission paritaire nationale Interprétation Conciliation (CPNIC) : Arnaud Collignon (Mission Locale de l’Arrondissement de Tulle)
    • Commission paritaire nationale Prévoyance et Santé (CPNPS) : Claude Fournet (ARML Provence Alpes Côte d’Azur)