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Cette instruction est prise en application du décret n°2016-1855 relatif au Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et à la généralisation de la Garantie jeunes paru au JO le 27 décembre 2016. Elle s’inscrit également dans le cadre de l’article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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