Elections professionnelles : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur n’est pas constitutionnelle

Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur, en portant une atteinte disproportionnée au principe de représentation au CSE